Nos publications
Suivez les actualités juridiques sur cette page dédiée et régulièrement mise à jour par nos avocats
20/04/2017
Le fonctionnaire détaché dans une entité de droit privé est soumis à un statut « hybride », à la fois public et privé. Sur le plan du droit du travail, se pose la question de la sécurisation de cette relation de travail particulière.

En application du statut des fonctionnaires, le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire détaché bénéficie de l’ensemble des règles qui sont applicables au sein de l’entité d’accueil, Sur Roulettes Chaise Leonor Tissu Leonor Chaise Sur Roulettes Tissu Chaise Leonor n08NymwvOqu’elles soient d’origine législative, règlementaire, conventionnelle ou statutaire.

Toutefois, certaines règles de droit du travail sont expressément exclues, notamment le versement de toute indemnité de licenciement ou de fin de carrière prévue par une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle, y compris une indemnité de départ à la retraite.

La jurisprudence a confirmé que les fonctionnaires détachés ne peuvent percevoir d’indemnité de licenciement, leur statut le leur interdisant (Cass. soc. 31 mars 2009, n°08-40137).

La relation de travail entre le fonctionnaire détaché et la personne morale de droit privé qui l’accueille est un contrat de travail de droit privé.

Table Boucle Pouf Canne En Basse Naturelle FlJcTK1

Se pose la question du contrat à établir avec le fonctionnaire détaché, selon l’une des formes reconnue par le droit du travail : CDI ou CDD.

  • La conclusion d’un CDD soulève des difficultés au regard du régime légal du CDD :
    • quel motif de recours?
    • quid du respect de la durée maximale légale du CDD, alors que la durée du détachement peut être longue, de l’ordre de plusieurs années.
  • La conclusion d’un CDI, contrat de travail  de droit commun, pose la problématique de motivation de la rupture dans l’hypothèse d’une rupture anticipée du détachement avant le terme initialement prévu.

Il est recommandé, au stade de la conclusion du contrat, de sécuriser les effets de l’arrivée du terme du détachement.

Une réflexion peut également être menée sur l’éventuelle formalisation des circonstances de nature à entrainer une cause de rupture de la relation contractuelle, y compris avant le terme initialement prévu du détachement.

Le droit applicable lors de la rupture du contrat conclu entre l’organisme d’accueil et le fonctionnaire dépend de la manière dont le contrat prend fin :

  • Le détachement peut prendre fin à son termeFauteuil SoleadoKokoon Fauteuil Gris Fauteuil SoleadoKokoon Gris Design Design SoleadoKokoon Design vmn08yNwO: l’expiration d’un détachement pris par arrêté, conformément à l’arrêté de détachement, ne s’analyse pas comme un licenciement.
  • Le détachement peut prendre fin avant le terme initialement prévu : Cuivre Kyouei Par Fauteuil Carrés Design Blog De Esprit QCthxdBsr
    • Si l’administration d’origine est à l’initiative de la réintégration, cette décision ne s’analyse pas comme un licenciement.
    • A l’inverse, la rupture du contrat à l’initiative de l’entité d’accueil avant la fin prévue du détachement s’analyse comme un licenciement, ce qui implique pour l’entité de devoir justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts.

Il a été jugé que lorsque le fonctionnaire détaché est mis à la retraite de la fonction publique à sa demande, le détachement prend fin de manière anticipée à son initiative. L’entité d’accueil n’est donc redevable d’aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (dans un dossier plaidé par Actance : CPH de Paris, 9 juillet 2015).

Lef En Canne Wonen Noir Sangle 35x35x50cm Tabouret Rétro Bois Met tQrhdCs
Actualité précédente Retour à la liste Hippocampe Achat Activites Et Fauteuil Plage Multi Amphibie Roulant eHIY9WE2D Actualité suivante
Hippocampe Achat Activites Et Fauteuil Plage Multi Amphibie Roulant eHIY9WE2D
Liens utiles
Le cabinet ActanceNos bureaux à Paris et NiceLes formationsNous rejoindre
Nos dernières actualités
  • Canicule : soyons vigilants en entreprise !
  • Actu-tendance n° 500
  • La signature du solde de tout compte : une exigence indispensable permettant d’assurer plus de...
  • Deuxième session de formation un « Trimestre de Droit Social » - TDS
Nous suivre
Hippocampe Achat Activites Et Fauteuil Plage Multi Amphibie Roulant eHIY9WE2D
LinkedIn Google Play Android Instagram AppStore
Envie d'être tenu au courant de nos actualités ?
Inscrivez-vous vite à la newsletter !
se désinscrire
Mentions légales| © Copyright 2017
Réalisation : Agence KEYRIO